Unité lexicale droit d'accession

droit d'accession

dr.Mode d'acquisition d'une propriété qui fait acquérir au propriétaire toutes les choses accessoires se rattachant à cette propriété.

Recherches associées


• Chercher toutes les expressions comportant le mot accession dans Usito.

• Chercher le mot accession dans le Fonds de données linguistiques du Québec (FDLQ).

Sources

• Contenu extrait de l'article accession d'Usito.